Quels changements attendent les entreprises et les professionnels en matière de TVA avec la nouvelle loi de finances pour 2024 ? Revenons ensemble dans les mesures essentielles qui modifieront l'environnement fiscal de vos activités.
La facturation électronique en attente
La transition numérique s'invite dans le domaine fiscal avec le report de l'obligation de facturation électronique, initialement prévue pour une mise en application anticipée. Désormais, le délai s'étend jusqu'au 1er septembre 2026. Prenons l'exemple d'une PME : jusqu'à cette nouvelle échéance, elle pourra continuer d'utiliser ses processus actuels avant de devoir intégrer un système de facturation et de transmission de données électroniques. Ce report offre ainsi aux entreprises un délai supplémentaire pour se préparer à cette importante mutation numérique.
Évolution de la franchise en base de TVA
2025 sera l'année de la transformation pour les micro-entrepreneurs et petites entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA. En effet, les seuils d'application de ce régime fiscal avantageux seront modifiés, et le privilège de maintenir ce régime après le dépassement du seuil sera retiré. Cette mesure vise à simplifier le régime de TVA et à s'adapter à l'évolution des performances économiques des entreprises concernées.
Adaptations sectorielles et taxation des univers virtuels
La loi de finances pour 2024 ne s'arrête pas là et apporte son lot d'adaptations ciblées. D'une part, le régime de la parahôtellerie est ajusté pour s'aligner sur la directive TVA, affectant ainsi les prestations d'hébergement et les locations de logements meublés. D'autre part, une innovation notable : les activités culturelles, de divertissement ou similaires réalisées virtuellement seront taxées au lieu du preneur à partir de 2025. En outre, des mesures spécifiques sont introduites pour encourager les secteurs du logement locatif social et intermédiaire, reflétant une volonté de soutien à ces domaines essentiels.
Avec ces informations en main, vous êtes désormais mieux armés pour anticiper les impacts de la loi de finances pour 2024 sur vos opérations liées à la TVA.
UNARTI, fédération des AGC de France.
Chaque jour, les 1.500 collaborateurs des adhérents d'UNARTI, répartis dans 150 sites, accompagnent plus de 65.000 chefs d'entreprises.
